Noms de domaine en .fr : les changements prévus au 1er juillet 2011

Suite à la loi du 22 Mars 2011, le cadre juridique français des noms de domaine est soumis à quelques changements. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) répertorie ces modifications, qui prendront effet dès le 1er Juillet 2011.

L’accès à la liste des noms de domaine enregistrés en .fr, les litiges entre détenteurs de droits et titulaires de .fr ainsi que les termes interdits et réservés sont concernés.

  •  Termes réservés

La procédure d’enregistrement des termes réservés (en raison de l’identité, statut et/ou nature du demandeur) sera modifidée. Ces demandes devront être argumentées en expliquant précisement les raisons de cet enregistrement. L’Afnic sera en mesure de refuser l’enregistrement en cas d’absence d’intérêt légitime ou d’usage de mauvaise foi concernant la demande.

Parmi ces termes, les noms de communes sont concernés, ainsi que les noms de domaine sous convention de nommage comme mairie-, ville-, cc-, agglo-, cg- et cr- mais aussi les domaines .asso.fr, .gouv.fr, etc.

  • Termes interdits

Pour les anciens termes interdits, l’Afnic ne peut pas refuser leurs enregistrements s’il existe des éléments permettant de justifier un intérêt légitime et un usage de bonne foi.

  • Accès à la liste des noms de domaines en .fr enregistrés

Désormais l’Afnic diffusera chaque jour sur son site Internet une liste complète des noms de domaine .fr enregistrés la veille, qui pourra être consultée et téléchargée librement.

  • Litiges entre détenteurs de droits et titulaires de .fr

Deux procédures seront suspendues (PARL et PREDEC) pour être remplacées par une nouvelle procédure de l’Afnic (homologuée par le Ministre) afin d’améliorer le système actuel de résolution de litiges. Dans l’attente de cette nouvelle procédure, les litiges seront, soit jugés par les tribunaux, soit traités par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Contactez-nous pour toutes vos questions liées aux noms de domaine !

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