Vos noms de domaines au Registre du Commerce et des Sociétés

 

Depuis le 1er septembre 2012, toute personne physique ou morale, assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut déclarer le nom de domaine de son site internet. Le saviez-vous ?

 

C’est un message des plus importants à tous professionnels pour leur rappeler qu’ils ont la possibilité de déclarer leurs noms de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RSC) !

En effet, depuis le 1er septembre 2012*, toute personne physique ou morale enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut également déclarer le nom de domaine de son site internet.

Cette information figurera sur le fameux extrait Kbis de la société au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial ou le siège social. Une formalité non obligatoire mais fortement conseillée !

Quels sont les intérêts ?
Mettre en avant son nom de domaine dans le RCS représente 2 avantages non négligeables pour tous les commerçants et sociétés qui disposent d’un site internet :

• Communiquer : faire valoir l’existence et l’adresse de son site sur son Kbis et dans les nombreuses bases qui mentionnent les données RCS. On sait que ces bases (societe.com notamment) sont particulièrement utilisées par les internautes pour obtenir des informations sur une entreprise.

• Se protéger : en cas de litige, l’enregistrement de son nom de domaine au RCS pourra être un argument supplémentaire pour faciliter d’éventuelles actions contre des tiers. Il sera une preuve de l’antériorité d’usage sur le nom de domaine en cas de menace sur son identité en ligne.

A qui est destiné ce décret ?
A tous ! Cette opportunité n’est pas réservée uniquement aux entreprises nouvellement créées.
Les sociétés plus anciennes qui souhaiteraient déclarer leurs noms de domaine au RCS pourront effectuer la formalité rectificative liée à l’inscription, la modification ou la suppression du nom de domaine souhaité auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

* Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, JORF n°0178 du 2 août 2012

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